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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le refus n’a pas pour effet d’empêcher la collecte de renseignements de santé dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques.
2012, c. 23, a. 51.
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