P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Texte complet
25. Les permis valides le 12 juin 1998 continuent d’être valides jusqu’à la date de leur expiration à moins que les activités visées par ces permis contreviennent à la présente loi et à ses règlements.
1997, c. 16, a. 25.