P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Texte complet
25. Quiconque place ou fait placer un éclairage en contravention à l’article 19 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1988, c. 14, a. 25; 1990, c. 4, a. 952.
25. Quiconque place ou fait placer un éclairage en contravention à l’article 19 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1988, c. 14, a. 25.