P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
153. L’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui fait défaut de se conformer dans le délai prescrit à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas.
2010, c. 7, a. 153; 2023, c. 10, a. 44.
153. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui omet de se conformer dans le délai applicable à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73.
2010, c. 7, a. 153.