P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
41. Toute personne qui est titulaire d’un permis doit tenir les livres, registres et comptes prescrits par règlement.
1973, c. 26, a. 1; 1997, c. 43, a. 875.
41. Toute personne qui détient un permis doit tenir les livres, registres et comptes prescrits par règlement.
1973, c. 26, a. 1.