P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Texte complet
37. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 44, a. 69; 1985, c. 23, a. 24.
37. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 44, a. 69.