P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1972, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 58 al. 2, 64 à 68 et 70, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-41 des Lois refondues.