P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 90.4 Versions de la disposition

2025-03-25

90.4. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment:

1°  de la gravité de l’atteinte au territoire agricole;

2°  de l’impossibilité de remettre le lot en état;

3°  du fait qu’un contaminant ait été rejeté dans le sol;

4°  du fait qu’il s’agit d’un immeuble protégé selon le schéma d’aménagement et de développement;

5°  de la durée de l’infraction;

6°  du caractère répétitif de l’infraction;

7°  du nombre d’hectares concernés;

8°  du fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve d’insouciance ou de négligence;

9°  des avantages et des revenus que la personne ou la société qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, décide tout de même d’imposer une amende minimale doit motiver sa décision.

2025, c. 5, a. 81.