P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 90.0.1 Versions de la disposition

2025-03-25

90.0.1. Quiconque commet une infraction visée à l’article 90 en regard d’une superficie inférieure à un hectare, à l’article 26 autrement que par l’enlèvement de terre, de sable ou de gravier ou à l’un des articles 28, 29 ou 79.0.6 est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 30 000 $ à 300 000 $ dans les autres cas.

2025, c. 5, a. 79.