Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 89.1
Versions de la disposition
89.1. Sauf les cas où une autre peine est prévue, quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 6 000 $ à 60 000 $ dans les autres cas.
