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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Lorsqu’une personne morale ou une société commet une infraction à la présente loi, tout administrateur, dirigeant, associé, fonctionnaire, employé ou préposé de cette personne morale ou de cette société qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a prescrit ou autorisé ou à laquelle il a consenti.
1978, c. 10, a. 89; 2001, c. 35, a. 18; 2025, c. 5, a. 76.
89. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi, tout administrateur, dirigeant, fonctionnaire, employé ou préposé de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue aux articles 90 et 90.1 pour les personnes physiques.
1978, c. 10, a. 89; 2001, c. 35, a. 18.
89. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi, tout administrateur, dirigeant, fonctionnaire, employé ou préposé de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue à l’article 90 pour les personnes physiques.
1978, c. 10, a. 89.
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