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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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Article 79.11
Versions de la disposition

Texte complet
79.11. Le médiateur peut convoquer toute personne pour obtenir son point de vue.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 26, a. 47.
79.11. Le gouvernement peut par règlement établir les règles de procédure et d’administration des plaintes reçues par le commissaire.
1989, c. 7, a. 26.
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