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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 79.0.8
Versions de la disposition
79.0.8. Les interdictions prévues au premier alinéa de l’article 79.0.6 s’appliquent également à tout lot situé dans une région agricole désignée ou dans l’aire retenue pour fins de contrôle établies en application des dispositions de la section III de la présente loi.
