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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 79.0.7
Versions de la disposition
79.0.7. Une personne qui n’est pas visée par l’une des interdictions prévues à l’article 79.0.6 ne peut, sans l’autorisation de la commission, faire l’acquisition d’une terre agricole au nom ou pour le compte d’une personne qui y est visée.
