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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 79.0.5
Versions de la disposition
79.0.5. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 79.0.6, le gouvernement établit des groupes de municipalités régionales de comté en prenant en considération les orientations gouvernementales visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Le gouvernement détermine les municipalités comprises dans ces groupes.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 58.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
