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Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 79.0.4
Versions de la disposition
79.0.4. Les interdictions prévues à la présente sous-section ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur est une communauté, un ministère, une municipalité, un organisme public ou le gouvernement.
Le gouvernement peut, par règlement, exempter de l’application de la présente sous-section d’autres organismes voués à la protection ou au développement du territoire et des activités agricoles.
