Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 79.0.2
Versions de la disposition
Non en vigueur
79.0.2. La commission transmet au ministre, pour lui permettre l’élaboration de tout plan, de tout projet ou de tout programme visant à assurer la protection et le développement de l’agriculture, les renseignements contenus dans les formulaires qu’elle reçoit, y compris les renseignements personnels nécessaires à cette fin.
Les renseignements ainsi collectés peuvent, lorsqu’il s’agit de renseignements de nature foncière anonymisés, être diffusés par le ministre sur le site Internet du ministère.
