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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 79.0.12
Versions de la disposition
79.0.12. Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 79.0.6, l’autorisation d’acquérir une terre agricole est accordée lorsque le demandeur déclare que la terre agricole fera partie, dans l’année qui suit l’inscription de l’acquisition au registre foncier, d’une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à l’article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14).
