Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 66.0.1
Versions de la disposition
66.0.1. Sauf aux fins prévues à l’article 66, le gouvernement peut, avec l’accord du propriétaire et après avoir pris avis de la commission et de la municipalité régionale de comté, autoriser l’inclusion d’un lot en zone agricole aux conditions qu’il détermine.
