P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 65.0.2 Versions de la disposition

2025-03-25

65.0.2. Lorsque la commission est saisie de demandes d’inclusion et d’exclusion relatives à un même projet, elle peut, d’office ou sur demande, regrouper les demandes afin qu’elles soient traitées comme un seul dossier.

Dans le cas où elle est saisie de telles demandes, si la commission n’autorise pas la demande d’exclusion, elle ne peut autoriser la demande d’inclusion.

2025, c. 5, a. 55.