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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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Article 61.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
61.1.1. L’article 61.1 ne s’applique pas à une demande soumise en vertu de l’article 59, ni à une demande qui porte sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire.
2001, c. 35, a. 7; 2017, c. 13, a. 194; 2025, c. 5, a. 49.
61.1.1. L’article 61.1 ne s’applique pas à une demande soumise en vertu de l’article 59 portant sur un îlot déstructuré.
2001, c. 35, a. 7; 2017, c. 13, a. 194.
61.1.1. L’article 61.1 ne s’applique pas à une demande soumise en vertu de l’article 59 portant sur un îlot déstructuré ni à une demande visant une activité d’agrotourisme tel que prévu par règlement pris en vertu de l’article 80.
2001, c. 35, a. 7.
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