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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, utiliser une érablière située dans une région agricole désignée à une autre fin que la production acéricole.
La coupe des érables y est interdite sans l’autorisation de la commission, à moins que ce ne soit à des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie ou pour la construction d’une cabane à sucre.
1978, c. 10, a. 27; 2025, c. 5, a. 33.
27. Une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, utiliser une érablière située dans une région agricole désignée à une autre fin, ni y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie.
1978, c. 10, a. 27.
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