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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 18.8
Versions de la disposition
18.8. Le propriétaire d’un lot qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.
L’obligation prévue au premier alinéa s’applique aussi à l’égard des personnes qui accompagnent l’inspecteur en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 18.7.
