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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les membres de la commission et son personnel ne peuvent être poursuivis en justice, en raison d’actes officiels accomplis ou omis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 10, a. 16; 2025, c. 5, a. 29.
16. Les membres de la commission et son personnel ne peuvent être poursuivis en justice, en raison d’actes officiels accomplis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 10, a. 16.
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