P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
114. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises pour l’année 1978/1979 à même le fonds consolidé du revenu et, pour les années subséquentes, à même les fonds accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1978, c. 10, a. 114.