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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
EnglishArticle 105.5
Versions de la disposition
105.5. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un premier décret pris en vertu de l’article 79.0.5, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 79.0.6 s’applique aux municipalités comprises dans les groupes A à D énumérées à l’annexe B.
