P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.
1978, c. 9, a. 38.