P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
227.1. Nul ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse concernant l’existence, l’imputation, le montant ou le taux des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.
1997, c. 85, a. 369.