Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 70.7
Versions de la disposition

Texte complet
70.7. La désignation d’une famille d’accueil ou d’un membre de celle-ci comme tuteur supplétif en application de l’article 199.1 du Code civil ne met pas fin à l’intervention du directeur en vertu de la présente loi ni ne change les rôles, les responsabilités ou les droits de cette famille d’accueil ou d’un membre de celle-ci.
2022, c. 22, a. 182.
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