Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Lorsqu’un enfant est retiré de son milieu familial, le maintien de l’enfant avec sa fratrie dans un même milieu de vie substitut doit être favorisé à condition qu’il soit dans l’intérêt de cet enfant.
2022, c. 11, a. 6.
© Gouvernement du Québec