Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 8
Versions de la disposition
8. Le Protecteur du citoyen peut, avec l’accord des parties, nommer un médiateur chargé de tenter de régler la plainte à leur satisfaction.
En vig.: 2024-11-30
8. Le Protecteur du citoyen peut, avec l’accord des parties, nommer un médiateur chargé de tenter de régler la plainte à leur satisfaction.
