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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 7
Versions de la disposition
7. Lorsque le Protecteur du citoyen refuse de traiter une plainte, il notifie au plaignant sa décision et les motifs sur lesquels celle-ci est fondée.
Si la plainte est en matière d’emploi ou de stage, la décision doit faire état de la possibilité pour le plaignant, dans un délai de 90 jours de sa réception, de déposer sa plainte auprès du Tribunal administratif du travail.
En vig.: 2024-11-30
7. Lorsque le Protecteur du citoyen refuse de traiter une plainte, il notifie au plaignant sa décision et les motifs sur lesquels celle-ci est fondée.
Si la plainte est en matière d’emploi ou de stage, la décision doit faire état de la possibilité pour le plaignant, dans un délai de 90 jours de sa réception, de déposer sa plainte auprès du Tribunal administratif du travail.
