P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles

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Texte complet
6. Le Protecteur du citoyen peut refuser de traiter une plainte frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
2024, c. 21, a. 1.
En vig.: 2024-11-30
6. Le Protecteur du citoyen peut refuser de traiter une plainte frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
2024, c. 21, a. 1.