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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 5
Versions de la disposition
5. Une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 peut porter plainte au Protecteur du citoyen dans les 90 jours de la connaissance de ces représailles ou de ces menaces.
La plainte peut être adressée, pour le compte du plaignant qui y consent par écrit, par toute personne, tout organisme ou toute association.
Le Protecteur du citoyen peut, pour un motif raisonnable, relever une personne du défaut de respecter le délai prévu au premier alinéa.
En vig.: 2024-11-30
5. Une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 peut porter plainte au Protecteur du citoyen dans les 90 jours de la connaissance de ces représailles ou de ces menaces.
La plainte peut être adressée, pour le compte du plaignant qui y consent par écrit, par toute personne, tout organisme ou toute association.
Le Protecteur du citoyen peut, pour un motif raisonnable, relever une personne du défaut de respecter le délai prévu au premier alinéa.
