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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 31
Versions de la disposition
31. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
En vig.: 2024-11-30
31. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
