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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 30
Versions de la disposition
30. La plainte d’une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 de la part du Protecteur du citoyen est traitée par le commissaire à l’éthique et à la déontologie dans le respect des articles 1 à 18, 22, 27 et 29, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2024-11-30
30. La plainte d’une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 de la part du Protecteur du citoyen est traitée par le commissaire à l’éthique et à la déontologie dans le respect des articles 1 à 18, 22, 27 et 29, avec les adaptations nécessaires.
