P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles

Article 29 Versions de la disposition

2024-11-30

29. Le vice-protecteur à l’intégrité publique, nommé en application de l’article 4 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), prépare une fois par année un rapport dans lequel il indique:

1°  le nombre de plaintes reçues réparti par catégorie d’entité à laquelle ces plaintes se rapportent;

2°  le nombre de médiations ayant eu lieu;

3°  le nombre de cas où un règlement est intervenu au terme d’une médiation;

4°  le nombre de cas où le Protecteur du citoyen représente un plaignant pour l’exercice d’un recours;

5°  le nombre de règlements et le nombre de désistements intervenus dans le cadre de ces recours;

6°  le nombre de cas où le Protecteur du citoyen a fait des recommandations conformément à l’article 17 de la présente loi;

7°  les recommandations qu’il estime appropriées.

Le Protecteur du citoyen inclut ce rapport à son rapport d’activités.

2024, c. 21, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-30

29. Le vice-protecteur à l’intégrité publique, nommé en application de l’article 4 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32), prépare une fois par année un rapport dans lequel il indique:

1°  le nombre de plaintes reçues réparti par catégorie d’entité à laquelle ces plaintes se rapportent;

2°  le nombre de médiations ayant eu lieu;

3°  le nombre de cas où un règlement est intervenu au terme d’une médiation;

4°  le nombre de cas où le Protecteur du citoyen représente un plaignant pour l’exercice d’un recours;

5°  le nombre de règlements et le nombre de désistements intervenus dans le cadre de ces recours;

6°  le nombre de cas où le Protecteur du citoyen a fait des recommandations conformément à l’article 17 de la présente loi;

7°  les recommandations qu’il estime appropriées.

Le Protecteur du citoyen inclut ce rapport à son rapport d’activités.

2024, c. 21, a. 1.