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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 26
Versions de la disposition
26. Le Protecteur du citoyen doit informer le public de la protection contre les représailles prévue par la présente loi.
En vig.: 2024-11-30
26. Le Protecteur du citoyen doit informer le public de la protection contre les représailles prévue par la présente loi.
