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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 24
Versions de la disposition
24. En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double.
En vig.: 2024-11-30
24. En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par la présente loi est porté au double.
