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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 22
Versions de la disposition
22. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
En vig.: 2024-11-30
22. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
