Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 20
Versions de la disposition
20. Constitue un manquement pouvant donner lieu à l’imposition, par l’employeur, d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au congédiement le fait pour un employé d’exercer des représailles ou des menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 ou de chercher à identifier une personne pour le motif qu’elle a fait une divulgation ou qu’elle a collaboré à une vérification ou à une enquête visée au premier alinéa de cet article.
En vig.: 2024-11-30
20. Constitue un manquement pouvant donner lieu à l’imposition, par l’employeur, d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au congédiement le fait pour un employé d’exercer des représailles ou des menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 ou de chercher à identifier une personne pour le motif qu’elle a fait une divulgation ou qu’elle a collaboré à une vérification ou à une enquête visée au premier alinéa de cet article.
