P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles

Article 14 Versions de la disposition

2024-11-30

14. Une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 de la part de son employeur ou d’un agent de ce dernier ou, dans le cas du stagiaire, d’un établissement d’enseignement, d’un ordre professionnel ou d’un agent de ces derniers, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours à compter du plus tardif des événements suivants:

1°  la connaissance de ces représailles ou de ces menaces;

2°  la réception d’une décision du Protecteur du citoyen de refuser de traiter sa plainte.

La plainte peut être adressée, pour le compte du plaignant qui y consent par écrit, par toute personne, tout organisme ou toute association.

2024, c. 21, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-30

14. Une personne qui croit avoir été victime de représailles ou de menaces de représailles interdites en vertu de l’article 3 de la part de son employeur ou d’un agent de ce dernier ou, dans le cas du stagiaire, d’un établissement d’enseignement, d’un ordre professionnel ou d’un agent de ces derniers, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours à compter du plus tardif des événements suivants:

1°  la connaissance de ces représailles ou de ces menaces;

2°  la réception d’une décision du Protecteur du citoyen de refuser de traiter sa plainte.

La plainte peut être adressée, pour le compte du plaignant qui y consent par écrit, par toute personne, tout organisme ou toute association.

2024, c. 21, a. 1.