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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 13
Versions de la disposition
13. La présente sous-section s’applique aux personnes suivantes:
1° une personne salariée au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) conformément à l’article 2 de cette loi;
2° un stagiaire au sens de l’article 1 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (chapitre P-39.3) conformément à l’article 2 de cette loi.
En vig.: 2024-11-30
13. La présente sous-section s’applique aux personnes suivantes:
1° une personne salariée au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) conformément à l’article 2 de cette loi;
2° un stagiaire au sens de l’article 1 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (chapitre P-39.3) conformément à l’article 2 de cette loi.
