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Décisions des tribunaux
P-33.01 - Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
EnglishArticle 12
Versions de la disposition
12. Sur consentement du plaignant, le Protecteur du citoyen défère sans délai au Tribunal administratif du travail la plainte en matière d’emploi ou de stage si les parties refusent d’entreprendre la médiation ou si aucun règlement n’intervient au terme de la médiation.
En vig.: 2024-11-30
12. Sur consentement du plaignant, le Protecteur du citoyen défère sans délai au Tribunal administratif du travail la plainte en matière d’emploi ou de stage si les parties refusent d’entreprendre la médiation ou si aucun règlement n’intervient au terme de la médiation.
