P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
7.2. (Abrogé).
2000, c. 26, a. 10; 2014, c. 14, a. 1.
7.2. Il est interdit de préparer, d’offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, d’exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produit laitier qui n’est pas désigné par règlement.
2000, c. 26, a. 10.