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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 33.10.1
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Texte complet
33.10.1. Les pouvoirs d’ordonnance prévus aux articles 33.9.1, 33.9.2 et 33.10 ne s’appliquent pas à l’égard d’un lieu où se trouvent des animaux destinés à la consommation humaine.
2021, c. 29, a. 25.
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