P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
24. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 21; 1997, c. 43, a. 441.
24. Les juges peuvent admettre comme preuve une copie ou un extrait d’un document, si l’original n’est pas disponible.
1974, c. 35, a. 21.