P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
35.1. L’association accréditée peut, par règlement, fixer et ajuster le taux d’intérêt exigible en raison du retard d’un producteur de payer sa cotisation.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit être approuvé par la Régie et publié à la Gazette officielle du Québec.
1990, c. 74, a. 6.