P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Article 12 Versions de la disposition

2017-12-08

12. L’établissement d’enseignement rend compte de l’application de sa politique dans son rapport annuel ou dans tout autre document déterminé par le ministre. Il doit y faire état, selon la méthodologie déterminée par le ministre:

1°  des mesures de prévention et de sensibilisation mises en place, y compris les activités de formation offertes aux étudiants;

2°  des activités de formation suivies par les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes;

3°  des mesures de sécurité mises en place;

4°  du nombre de plaintes et de signalements reçus et leurs délais de traitement;

5°  des interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées;

6°  du processus de consultation utilisé lors de l’élaboration ou de la modification de la politique;

7°  de tout autre élément déterminé par le ministre.

2017, c. 32, a. 12.