P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
73. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1995, c. 18, a. 73; 1999, c. 40, a. 205.
73. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1995, c. 18, a. 73.